Réponse à Jean-Jacques Lasserre, sénateur des Pyrénées-Atlantiques, JO Sénat Questions écrites du 7 avril 2016, page 1438.
La Lettre du Maire n°1945 du 12 avril 2016
M. Jean-Jacques Lasserre attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’indemnisation des conseillers communautaires délégués.
Il semblerait que, juridiquement, il ne soit pas possible de verser une indemnité de fonction aux conseillers communautaires des communautés de communes ayant reçu une délégation.
Or, cela est possible dans tous les autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ce qui peut sembler paradoxal.
En effet, cette indemnité est juridiquement possible dans les communes, les communautés d’agglomérations, les communautés urbaines ou encore dans les métropoles.
De plus, cela ne se traduirait par aucune augmentation de charge financière ; le montant global des indemnités resterait le même, puisque les conseillers communautaires délégués seraient indemnisés grâce à l’enveloppe indemnitaire dévolue...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1945 du 12 avril 2016)
Depuis le 1er janvier 2016, les conseillers des communautés de communes bénéficient d’une indemnité dans la limite de 6% de l’indice brut 1015, soit 228,09 € par mois, au sein de l’enveloppe indemnitaire constituée des indemnités du président et des vice-présidents (article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales). Les conseillers des communautés de communes disposant d’une délégation de fonction bénéficient des mêmes indemnités que les conseillers des communautés de communes sans délégation.
Sylvie Martin
Notre conseil : avant le 1er janvier 2016, les conseillers communautaires des communautés de communes, même titulaires d’une délégation de fonction, ne pouvaient pas percevoir une indemnité de fonction. Seuls le président et les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif pouvaient être...
non signé le 12 avril 2016 - n°1945 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
