Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 1er septembre 2016, page 3745.
La Lettre du Maire n°1962 du 13 septembre 2016
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur si une commune peut, pour des motifs architecturaux, décider d’allouer des subventions à des administrés pour terminer des ouvrages non achevés (murs de clôtures en parpaings) et dans l’affirmative, quelles sont les modalités à respecter.
Réponse. - Une commune peut attribuer des subventions à des particuliers qui sollicitent une aide uniquement si la demande répond à un intérêt public communal. La jurisprudence administrative sur les subventions communales distingue clairement l’intérêt général de la commune de celui des particuliers. Ainsi, le revêtement d’une voie privée non ouverte au public ne peut être financé par la municipalité ..
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1962 du 13 septembre 2016)
Une commune peut attribuer des subventions à des particuliers qui demandent une aide uniquement si cette demande répond à un intérêt public communal. La jurisprudence sur les subventions communales distingue clairement l’intérêt général de la commune de celui des particuliers. Ainsi, le revêtement d’une voie privée non ouverte au public ne peut pas être financé par la municipalité (arrêt du Conseil d’Etat, CE, 17/10/1980, n° 17395), mais la réfection d’une voie privée connaissant des désordres menaçant l’assise d’une voie publique “dont la fermeture aurait isolé des quartiers entiers du centre-ville” comporte un intérêt communal suffisant pour justifier une aide (CE, 21/12/1994, n° 118975). Cet intérêt est apprécié au cas par cas par les tribunaux...
Sylvie MARTIN le 13 septembre 2016 - n°1962 de La Lettre du Maire
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