Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 24 mars 2016, page 1181.
La Lettre du Maire n°1944 du 05 avril 2016
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que sa question écrite n° 12925 lui demandait si une commune qui met en place une opération de vide grenier en vue d’animer le village, peut proposer les emplacements sur le domaine public à des tarifs distinguant les personnes domiciliées dans le village et celles qui seraient extérieures au village. Or la réponse publiée au JO du Sénat du 19 février 2015 évoque un arrêt du Conseil d’État relatif aux tarifs d’une école de musique et une jurisprudence plus récente de la Cour de justice des communautés européennes, décisions qui sont tout à fait contradictoires l’une avec l’autre. En outre, la réponse ne fait nulle part allusion au problème concret qui est posé et auquel de très nombreux maires sont confrontés lorsqu’une opération de vide grenier est...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1944 du 05 avril 2016)
La fixation de tarifs différents pour la location d’une salle communale doit être justifiée par des différences de situations entre les usagers par rapport au service, ou par un motif d’intérêt général en lien avec le service (trib. adm. de Versailles du 18/05/1998, n° 96240). Une discrimination tarifaire fondée sur le seul lieu de résidence ou de domicile (c’est-à-dire le lieu du principal établissement, au sens de l’article 102 du code civil, qui peut se manifester par l’inscription sur les listes électorales) ne saurait être justifiée, en l’absence de différence de situation entre les usagers ou de motif d’intérêt général en lien avec le service. Par ailleurs, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé qu’une discrimination tarifaire fondée sur le critère de résidence était contraire au principe...
non signé le 05 avril 2016 - n°1944 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
