Réponse à Jean-Pierre Grand, député de l’Hérault, JO AN Questions écrites du 31 mai 2011, page 5781.
La Lettre du Maire n°1723 du 14 juin 2011
M. Jean-Pierre Grand attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur l’usage de clôtures et barrages non correctement signalés et visibles en travers des lieux de passage. L’utilisation de barbelés, de grillages ou de câbles au travers des lieux de passage comme moyen d’empêcher la circulation dans le domaine public ou privé est à l’origine de nombreux accidents dont certains sont mortels. Si tout propriétaire peut légitimement clore son héritage selon l’article 647 du code civil, il n’est pas acceptable que des moyens de barrage portant danger de mort sans signalétique adéquate soient utilisés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures réglementaires qu’il entend prendre pour codifier le signalement de l’emploi de câbles ou de fils de fer barbelés...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1723 du 14 juin 2011)
Le maire, en vertu de ses pouvoirs de police, doit veiller à l’absence d’obstacle à la circulation sur les voies publiques (article L. 2212.2 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, il doit prendre des mesures pour rouvrir à la circulation publique un chemin rural fermé par des propriétaires riverains, notamment s’ils ont posé une chaîne (arrêt du Conseil d’Etat du 29/12/1999, n° 145760). Mais le propriétaire d’une voie privée ouverte à la circulation publique peut en interdire, à tout moment, l’usage au public, et le maire ne peut pas, sans excéder ses pouvoirs de police, rouvrir une voie privée à la circulation publique si les propriétaires s’y opposent (Conseil d’Etat du 5/03/2008, n° 288540). Ainsi, le maire ne peut pas enlever une chaîne pour ouvrir un chemin privé à la circulation...
Sylvie MARTIN le 14 juin 2011 - n°1723 de La Lettre du Maire
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