Réponse à Jean-Pierre Vial, sénateur de la Savoie, JO Sénat Questions écrites du 7 juillet 2016, page 3028.
La Lettre du Maire n°1960 du 30 août 2016
M. Jean-Pierre Vial attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget sur les paiements immédiats en numéraires supérieurs à 300 euros des prestations de secours ou de la taxe de séjour. L’article 1680 modifié au code général des impôts prévoit que les impositions de toute nature et recettes recouvrées par un titre exécutoire mentionné à l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales sont payables en espèces, dans la limite de 300 euros à la caisse du comptable public chargée du recouvrement. Ce dispositif, introduit par la loi de finances rectificative pour 2013, pose une réelle difficulté pour les communes touristiques accueillant une clientèle étrangère, notamment pour la perception des frais de secours et de la taxe de séjour qui excèdent bien souvent les 300...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1960 du 30 août 2016)
Depuis le 1er janvier 2014, le seuil de paiement en numéraire des recettes publiques à la caisse des comptables chargés du recouvrement est abaissé à 300 € (article 1680 du code général des impôts). Par exemple, les frais engagés à l’occasion d’opérations de secours liées à la pratique d’une activité sportive ou de loisirs et la taxe de séjour sont des recettes soumises à ces dispositions. Elles sont recouvrées par un titre exécutoire mentionné à l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales. La direction générale des finances publiques (DGFIP) accompagne les collectivités locales pour trouver des alternatives au paiement en espèces.
Sylvie Martin
Notre conseil : l’instruction n° 11-008-M0 du 21 mars 2011 qui diffuse la circulaire interministérielle BCRE1107021C du 21 mars 2011 sur la forme et le contenu des pièces de recettes des...
non signé le 30 août 2016 - n°1960 de La Lettre du Maire
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