Réponse à Marie-George Buffet, député de Seine-Saint-Denis, JO AN Questions écrites du 1er novembre 2016, page 9120.
La Lettre du Maire n°1970 du 08 novembre 2016
Mme Marie-George Buffet attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’application de la TVA aux syndicats intercommunaux à vocation de restauration collective. En effet, ces organismes ont été informés par la direction générale des finances publiques que l’ensemble de leurs productions à destination des communes relevait d’une simple relation client-fournisseur et non pas d’une politique publique. Or l’application de la TVA à ces cuisines centrales devra être répercutée aux communes, influant ainsi sur les coûts des services de ces cuisines. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les intentions de son ministère quant à l’application de la TVA aux productions des syndicats intercommunaux à vocation de restauration...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1970 du 08 novembre 2016)
Les livraisons de repas produits par les syndicats intercommunaux de restauration collective au profit de leurs communes adhérentes ou de communes tiers relèvent automatiquement de la TVA, sans qu’il soit possible d’y déroger. En effet, les livraisons de biens neufs fabriqués en vue de la vente sont soumises automatiquement à la TVA (article 256 B du code général des impôts). Le taux applicable sera celui propre à chacun des produits composant les repas ainsi livrés, soit en général le taux de 5,5%, si le syndicat se contente de préparer et livrer les repas, sans dépêcher de personnel pour les apprêter ou les servir ou effectuer des prestations d’entretien ou de nettoyage (1° du A de l’article 278-0 bis du même code).
Sylvie Martin
Notre conseil : les recettes de la fourniture de repas dans les cantines administratives peuvent bénéficier du taux...
non signé le 08 novembre 2016 - n°1970 de La Lettre du Maire
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