Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 17 avril 2012, page 3012
La Lettre du Maire n°1770 du 19 juin 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur le fait que l’épandage de produits phytosanitaires ou l’épandage de purin peut être à l’origine de diverses nuisances, notamment olfactives. Elle lui demande si un maire peut interdire un tel épandage les week-ends et les jours fériés. - Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.
Réponse. - Conformément à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police municipale qui a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, ainsi que la tranquillité publique (2° ). Le pouvoir de police générale du maire en matière de salubrité publique comprend notamment le soin de prévenir et de faire...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1770 du 19 juin 2012)
Le pouvoir de police générale du maire comprend le soin de prévenir et de faire cesser « les pollutions de toute nature » (article L. 2212.2 - 5° du code général des collectivités territoriales). Ainsi, il peut prescrire des mesures de salubrité publique aux propriétaires de fosses à purin (arrêt du Conseil d’Etat du 5 février 1960, commune de Mougins). Il peut aussi réglementer ou interdire l’écoulement du purin (tribunal de grande instance de Chaumont, 17 mai 1994, n° 1994-603242). Cette réglementation ou cette interdiction doit être proportionnée à l’objectif de salubrité ou de tranquillité publique poursuivi. Elle doit être limitée dans l’espace et dans le temps. En revanche, l’utilisation de produits phytosanitaires relève d’un pouvoir de police spéciale du ministre de l’Agriculture sur la réglementation des produits phytosanitaires ..
Sylvie MARTIN le 19 juin 2012 - n°1770 de La Lettre du Maire
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