Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 27 mars 2012, page 2562
La Lettre du Maire n°1769 du 12 juin 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur le fait que le Conseil d’État, dans un avis du 11 mars 1958, a reconnu aux communes, le droit d’adhérer à des associations au même titre que les personnes physiques, sous réserve que l’objet poursuivi par ces associations réponde à un intérêt communal. Il lui demande si à titre provisoire une simple décision du maire permet à la commune d’adhérer à une association ou s’il faut une délibération du conseil municipal. Elle lui demande également si le cas échéant, le conseil municipal peut déléguer au maire ses pouvoirs propres en la matière, en laissant à celui-ci le soin de négocier la représentation de la commune au sein du bureau de l’association et sa participation...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1769 du 12 juin 2012)
Les communes peuvent adhérer à des associations si l’objet de ces associations répond à un intérêt communal. Cependant, une commune ne peut pas se décharger sur une association de la poursuite d’un objet d’intérêt communal pour lequel la loi prescrit un autre mode de réalisation. L’adhésion à une association est décidée par délibération du conseil municipal. Une telle décision n’entre pas dans les pouvoirs propres du maire (décrits à l’article L. 2122.22 du code général des collectivités territoriales). Elle ne peut pas non plus être déléguée au maire par le conseil municipal. La loi du 17 mai 2011 de simplification du droit (JO du 18/05/2011) a complété la liste des matières que le conseil municipal peut déléguer au maire pour la durée de son...
Sylvie MARTIN le 12 juin 2012 - n°1769 de La Lettre du Maire
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