Réponse à Michel Heinrich, député des Vosges, JO AN Questions écrites du 30 juin 2015, page 5001.
La Lettre du Maire n°1914 du 25 août 2015
M. Michel Heinrich attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la composition de la conférence territoriale de l’action publique autres que les membres de droit. L’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales issu de l’article 4 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles prévoit que dans chaque région est instituée une conférence territoriale de l’action publique (CTAP) qui peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs aux compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1914 du 25 août 2015)
La conférence territoriale de l’action publique (CTAP) - une par région - doit favoriser l’exercice concerté des compétences des collectivités locales, de leurs groupements et de leurs établissements publics (article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales). Elle examine les projets de conventions territoriales d’exercice concerté des compétences élaborées par les collectivités chef de file dans un domaine. Ces conventions fixent les actions communes pour chacune des compétences partagées.
Les membres de la CTAP sont, notamment, le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux et les présidents de groupements à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants. L’article D. 1111-2 du même code précise les modalités d’élection des maires et présidents de groupements à fiscalité...
Sylvie MARTIN le 25 août 2015 - n°1914 de La Lettre du Maire
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