Réponse à Pascal Deguilhem, député de la Dordogne, JO AN Questions écrites du 14 juin 2011, page 6312
La Lettre du Maire n°1725 du 28 juin 2011
M. Pascal Deguilhem attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le statut des déchets verts. L’administration fiscale a une position pour le moins en rupture avec les objectifs du grenelle de l’environnement. En effet, le SMCTOM Lalinde-Le Buisson se voit taxer de TGAP par l’administration des douanes pour la mise en œuvre de broyat de déchets verts pour la revégétalisation de son ancienne décharge. À la suite d’un contrôle, l’administration des douanes a décidé de taxer du montant de la TGAP tous les broyats de déchets verts utilisés par le SMCTOM pour la revégétalisation de l’ancienne décharge de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1725 du 28 juin 2011)
En principe, la réception de matières en installation de stockage de déchets(décharges) ne donne lieu à perception de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) que si ces matières constituent des déchets. Or, lorsque des composts ou des broyats de déchets verts sont conformes à une norme obligatoire ou homologués comme amendements organiques et sont utilisés, à ce titre, dans un but de revégétalisation d’une décharge, c’est qu’ils sont mis sur le marché des produits fertilisants. Dans ce cas, ces matières ne constituent pas des déchets et la TGAP n’est pas exigible.
Réponse à Pascal Deguilhem, député de la Dordogne, JO AN Questions écrites du 14 juin 2011, page...
Sylvie MARTIN le 28 juin 2011 - n°1725 de La Lettre du Maire
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