Réponse à Rudy Salles, député des Alpes-Maritimes, JO AN Questions écrites du 31 mai 2011, page 5805.
La Lettre du Maire n°1723 du 14 juin 2011
M. Rudy Salles attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences liées à l’application des décrets n° 96-1136 et n° 96-1138 du 18 décembre 1996, fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux. Ce texte dispose que l’ensemble des aires de jeux doivent être installées sur des sols amortissant tel que prévu dans le tableau A1 de l’annexe A de la norme NF EN 1177. Il résulte de cette disposition que les structures de jeux, quelle que soit leur hauteur de chute, doivent être installés sur un sol absorbant l’impact comme prévu au tableau cité précédemment, ce qui interdit une installation sur du béton ou de l’enrobé. L’obligation de mettre en place un sol de confort...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1723 du 14 juin 2011)
Les normes de sécurité pour les aires collectives de jeux ont été fixées par un décret du 18 décembre 1996 (JO du 26/12/1996). Ainsi, les communes gestionnaires de ces aires ne sont pas tenues d’installer des sols conformes à la norme NF EN 1177 sur les sols absorbant l’impact. En outre, elles ont le choix des matériaux amortissants : gazon, sable, gravier, copeaux de bois, paillis d’écorces ou sol synthétique. Pour les aider, le tableau 4 de la norme NF EN 1176-1 de 2008 donne des exemples de matériaux couramment utilisés pour atténuer l’impact des chutes, en fonction de la hauteur de chute, et précise, pour chacun des matériaux meubles, la granulométrie et l’épaisseur minimale appropriée. Pour une aire de jeux, dans une cour d’école, comprenant une maisonnette et d’autres...
Sylvie MARTIN le 14 juin 2011 - n°1723 de La Lettre du Maire
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