Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 10MA01993 du 29 mars 2012.
La Lettre du Maire n°1807 du 23 avril 2013
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2010, présentée pour M. Lionel A élisant domicile ... par la SCP Berenger-Blanc-Burtez-Doucede et Associés ; M. Lionel A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 18 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 23 mai 2007 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire à Mme Miriam B, afin de construire une villa, une piscine et les locaux annexes, pour une surface totale hors œuvre nette de 215 m2, sur un terrain sis ... arrondissement, situé en zone UC du plan d’occupation des sols, ensemble la décision du 4 septembre 2007 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de ladite décision ;
2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille et de Mme Miriam B la somme de 2000 euros au...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1807 du 23 avril 2013)
À Marseille (859 368 habitants, Bouches-du-Rhône), le maire a délivré un permis de construire pour une villa. Un voisin l’a contesté, faisant valoir que les prescriptions du plan d’occupation des sols (POS) pour la réalisation de places de stationnement n’avaient pas été respectées. Le règlement du POS prévoit, pour les habitations, 1 place de stationnement minimum par tranche de 70 m² de surface de plancher hors oeuvre nette avec un minimum de 2 places par logement en maison individuelle. Le projet, d'une surface hors oeuvre nette de 215 m², comprend 2 places dans le garage existant et 2 places de stationnement créées dans le jardin. Contrairement aux dires du voisin, ces deux dernières places ne se trouvent pas devant les portes d’accès au garage couvert et ne risquent donc pas d'empêcher l'accès ou la sortie des...
Michel Degoffe le 23 avril 2013 - n°1807 de La Lettre du Maire