Réponse à Patrice Prat, député du Gard, JO AN Questions écrites du 16 avril 2013, page 4141.
La Lettre du Maire n°1807 du 23 avril 2013
M. Patrice Prat interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur le fait que, en l’absence de texte précis, les services fiscaux assimilent les «chambres d’hôte» aux «meublés de tourisme» visés à l’article 1459 du Code général des impôts en ce qui concerne la Cotisation foncière des entreprises. En pratique, la location de chambres d’hôtes présente certaines spécificités qui rejoignent les prestations hôtelières : fourniture du petit déjeuner, nettoyage des locaux, réception de la clientèle, location pour une seule nuit. Par ailleurs, ces spécificités sont renforcées du fait que le propriétaire doit demander une licence de première catégorie au service des douanes et des droits indirects pour servir les petits...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1807 du 23 avril 2013)
Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées chez l’habitant pour l’accueil de touristes, à titre onéreux, une ou plusieurs nuits, assorties de prestations (article L. 324-3 du code du tourisme). La location ou la sous-location de chambres d’hôtes constitue, par nature, une activité professionnelle passible de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cependant, les locations de tout ou partie d’une habitation personnelle, que ce soit à titre de gîte rural, de meublé de tourisme ou sans aucune sorte de classement, sont exonérées de CFE, sauf délibération contraire de la commune ou du groupement intercommunal compétent (3° de l’article 1459 du code général des impôts). Ainsi, les personnes qui louent ou sous-louent des chambres d’hôtes peuvent bénéficier de cette...
Sylvie MARTIN le 23 avril 2013 - n°1807 de La Lettre du Maire