Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 12LY01547 du 18 avril 2013.
La Lettre du Maire n°1808 du 30 avril 2013
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2012, présentée pour la commune de Saint-Nectaire (63710), représentée par son maire en exercice ;
La commune de Saint-Nectaire demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0902037 du 12 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les délibérations en date du 2 juillet 2009 par lesquelles son conseil municipal a, d’une part, confié la gestion de la piscine du « Centre Thermadore » à l’association « Bouger avec nous » et, d’autre part, décidé d’accorder une subvention d’un montant de 110 000 euros à cette association ;
2°) de mettre à la charge de M. C... B... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1808 du 30 avril 2013)
A Saint-Nectaire (740 habitants, Puy-de-Dôme), petite station thermale, le conseil municipal a autorisé une association à ouvrir une piscine, au centre thermoludique, dans le but de l’exploiter, et lui a accordé une subvention de 110 000 € pour cette exploitation. Une convention a fixé les conditions de la subvention : l’obligation d’assurer une durée minimale d’ouverture, d’accueillir les groupes scolaires et de fournir un compte rendu bimensuel de l’activité et de la situation financière. Ainsi, il s’agissait d’une mission de service public. En outre, l’association comptait tirer de cette activité un produit hors subvention de 130 000 €. La rémunération de l’association était donc substantiellement liée aux résultats de l’exploitation. La délibération qui a autorisé le maire à signer la convention de subventionnement et...
Sylvie MARTIN le 30 avril 2013 - n°1808 de La Lettre du Maire