Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 11MA02642 du 18 avril 2013.
La Lettre du Maire n°1808 du 30 avril 2013
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille sous le n° 11MA02642, présentée pour M. C... B..., demeurant..., et Mme A... D..., demeurant..., par Me Hollet ;
M. B... et Mme D... demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0902142 du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à l’annulation des délibérations nos B1 et B2 en date du 24 juin 2009 par lesquelles le conseil municipal de Sanary-sur-Mer a approuvé le compte administratif et le compte de gestion de l’année 2008 ;
2°) d’annuler les deux délibérations nos B1 et B2 susmentionnées ;
3°) de condamner la commune de Sanary-sur-Mer à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1808 du 30 avril 2013)
Les dotations aux provisions sont des dépenses obligatoires pour la commune (article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales). L’article R. 2321-2 du même code précise qu’une provision doit être constituée par délibération du conseil municipal, notamment, dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune. Il s’agit de couvrir les risques financiers induits par l’existence de litiges, et ce à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter. La commune peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque. La provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque.
Notre conseil : indépendamment des contentieux susceptibles d'engager financièrement la...
Sylvie MARTIN le 30 avril 2013 - n°1808 de La Lettre du Maire