Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 11BX03147 du 4 avril 2013.
La Lettre du Maire n°1807 du 23 avril 2013
Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011 par télécopie, et régularisée le 5 décembre 2011, présentée pour M. et Mme A... B... demeurant..., par le cabinet d’avocats Bouyssou et associés ;
M. et Mme B... demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0802028-0804768 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d’une part, constaté qu’il n’y a pas lieu de statuer sur leurs conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté d’alignement du 30 novembre 2007 du maire de Verdalle et, d’autre part, rejeté leurs conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté d’alignement édicté par le maire de Verdalle le 25 septembre 2008 ;
2°) d’annuler ces arrêtés ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Verdalle une somme de 3 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1807 du 23 avril 2013)
À Verdalle (1 167 habitants, Tarn), le maire a pris un arrêté individuel d’alignement qu’un habitant a contesté. L’arrêté fixait à 7 mètres la largeur de la voie communale devant sa propriété. Estimant que cet alignement empiétait sur son terrain, le propriétaire a demandé son retrait. La cour administrative d’appel a donné raison au propriétaire. En effet, selon l’article L. 112-1 du code de la voirie routière sur l’alignement, en l’absence d’un plan d’alignement, l’alignement individuel ne peut être fixé qu’en fonction des limites réelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines. Or, le maire a fixé les limites de la voie communale à la crête du talus de remblai d’un côté, et au niveau des haies existantes de l’autre....
Sylvie MARTIN le 23 avril 2013 - n°1807 de La Lettre du Maire