Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 11MA00831 du 4 avril 2013.
La Lettre du Maire n°1808 du 30 avril 2013
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille le 25 février 2011, sous le numéro 11MA00831, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ;
M. B... demande à la Cour :
1°) d’annuler l’ordonnance n° 1001771 du 3 janvier 2011 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l’annulation du relevé parcellaire en date du 15 février 2010 établi par la section topographique de la direction départementale des finances publiques d’Avignon en ce qu’il a déterminé le métrage de sa parcelle n° G 588 sise à Gordes à hauteur de 1.388 m2, ensemble la décision de cette même administration en date du 20 mai 2010 en ce qu’elle a revu le métrage de ladite parcelle à hauteur de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1808 du 30 avril 2013)
A la suite du remaniement du plan cadastral entrepris par la commune de Gordes (2 155 habitants, Vaucluse), en 2006, la section topographique de la direction départementale des finances publiques d’Avignon a communiqué à une propriétaire un relevé parcellaire erroné de son terrain. Ce terrain, hérité de son père, faisait 1 660 m2 selon l’acte de donation. Or, selon la nouvelle référence cadastrale il ne faisait plus que 1 338 m2. Après avoir manifesté son opposition, l’intéressée a reçu un courriel de ce même service l’informant que sa parcelle était revue à la hausse, soit 1 450 m2. Refusant toujours ce nouveau métrage, la propriétaire a saisi le tribunal administratif. Elle a obtenu gain de cause. En effet, dans cette affaire, la rénovation du cadastre, effectuée par voie de simple...
Sylvie MARTIN le 30 avril 2013 - n°1808 de La Lettre du Maire