Réponse à Hervé Gaymard, député de Savoie, JO AN Questions écrites du 16 avril 2013, page 4138.
La Lettre du Maire n°1808 du 30 avril 2013
M. Hervé Gaymard appelle l’attention de Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des communes sur lesquelles existent deux offices de tourisme classés. En effet, certaines communes disposent sur leur territoire de deux stations touristiques, comme cela peut être le cas pour les stations de sports d’hiver. Celles-ci possèdent chacune un office de tourisme qui leur est propre. À l’occasion du renouvellement du classement, le code du tourisme pose la question de l’incompatibilité pour une commune d’avoir deux structures classées sur un même territoire. Or il paraît aujourd’hui inconcevable pour une commune de faire le choix d’une des deux structures sachant que le développement économique et touristique de ces territoires tient principalement à la notoriété de chacune des marques...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1808 du 30 avril 2013)
Un office de tourisme est créé par délibération du conseil municipal ou du groupement de communes (articles L. 133-1 à L. 133-3 du code du tourisme). Cette délibération fixe le statut de l’office et la composition de son organe de direction. Les missions d’accueil, d’information et de promotion touristique sont assurées par l’office qui intervient dans la zone géographique fixée par les statuts. En principe, une commune ne peut créer qu’un seul office de tourisme. Mais, selon l’article L. 133-3-1 du même code, un office de tourisme peut créer un ou plusieurs bureaux d’information. Ceux-ci peuvent être dotés de toutes les fonctions souhaitables. L’office de tourisme classé doit signer une convention d’objectifs, assortie d’indicateurs de performance. Ce cadre conventionnel permet d’adapter la stratégie touristique de la commune aux objectifs...
Sylvie MARTIN le 30 avril 2013 - n°1808 de La Lettre du Maire