Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 11MA01282 du 2 avril 2013.
La Lettre du Maire n°1807 du 23 avril 2013
Vu, enregistrée le 31 mars 2011, la requête présentée pour M. B... D... et Mme E... D... née C..., demeurant ... par la SCP d’avocats Etienne et Jean-Pierre Nicolau ;
M. et Mme D... demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0904717 du 4 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Estève à verser à Mme D... la somme de 23 713,27 euros et à M. D... la somme de 10 000 euros, en réparation du préjudice subi résultant de la chute de Mme D... le 29 mai 2008 dans les locaux de la piscine municipale ;
2°) de faire droit à leur demande ;
3°) de condamner la commune de Saint-Estève à leur verser la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1807 du 23 avril 2013)
«Le risque de glissade créé par la présence d’eau résiduelle est au nombre de ceux auxquels doivent s’attendre les usagers d’une piscine ». Ainsi, la cour administrative a exonéré la commune de Saint-Estève (11 000 habitants, Pyrénées-Orientales) de toute responsabilité dans la chute d’une dame dans les vestiaires de la piscine. En effet, la commune avait pris les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers : le carrelage des vestiaires avait été changé avant la chute, à la demande de la Ddass dans le cadre de son contrôle sanitaire. Les carreaux posés, de grès cérame étiré non émaillé avec finition de surface anti-glissant, répondaient aux normes techniques figurant dans la notice européenne Agrobbuchtal qui préconise ce type de revêtement du sol pour les« zones mouillées pieds...
Sylvie MARTIN le 23 avril 2013 - n°1807 de La Lettre du Maire