Sommaire complet
du 15 janvier 2020 - n° 792
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 - Economie et finances - JO du 15 novembre 2019
La Lettre du Maire n°2110 du 19 novembre 2019
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’expérimentation prévue à l’article 127 de la loi du 22 mai 2019 portera sur les enquêtes annuelles de recensement des années 2021, 2022 et 2023.
Article 2. - La réalisation de ces enquêtes ne peut être confiée qu’aux entreprises prestataires ayant conclu une convention avec l’Institut national de la statistique et des études économiques. Cette convention comporte notamment l’engagement du prestataire :
- de se conformer aux protocoles d’enquête définis par l’Institut ;
- de faire en sorte que ses agents recenseurs suivent une formation qui porte notamment sur les définitions et les caractéristiques des unités statistiques à recenser, les procédures d’enquêtes et la déontologie statistique ;
- de ce...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2110 du 19 novembre 2019)
Un décret permet aux communes et à leurs groupements d’expérimenter, pendant 3 ans, dans le cadre d’un marché public, le recours à des agents d’un prestataire pour les enquêtes annuelles de recensement de la population des années 2021, 2022 et 2023. Il s'agit de pallier les difficultés rencontrées localement par certaines communes dans le recrutement et la fidélisation des agents recenseurs. La réalisation de ces enquêtes ne pourra être confiée qu’aux entreprises prestataires ayant conclu une convention avec l’Insee (La Poste, par exemple). Pour chacune des trois enquêtes, les communes et groupements souhaitant participer à l’expérimentation devront faire acte de candidature auprès de l’Insee, avant le 1er juillet de l’année précédant l’enquête. La liste des communes autorisées chaque année à mener cette expérimentation sera fixée par...
Sylvie MARTIN le 19 novembre 2019 - n°2110 de La Lettre du Maire