Sommaire complet
du 15 janvier 2020 - n° 792
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 - Economie et finances - JO du 31 octobre 2019
La Lettre du Maire n°2109 du 12 novembre 2019
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - A l’article R. 324-1-2 du code du tourisme, les mots : « au sens de l’article D. 324-1 » sont remplacés par les mots : « au sens de l’article L. 324-1-1 » et les mots : « à l’article L. 324-1-1 » sont remplacés par les mots : « au II de cet article L. 324-1-1 ».
Article 2. - Après l’article R. 324-1-2 du code du tourisme, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
« Art. R. 324-2. - I. - Lorsqu’une commune a mis en œuvre la procédure d’enregistrement mentionnée au III de l’article L. 324-1-1, cette commune peut adresser au plus une demande d’information par année civile à la personne mentionnée au I de l’article L. 324-2-1 portant sur les locations de meublés de tourisme de l’année en cours et celles de l’année civile...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2109 du 12 novembre 2019)
Un décret précise les informations qu'une commune peut demander aux intermédiaires de location meublée, notamment, aux plateformes numériques. Ces dispositions s'appliquent aux communes qui ont décidé de soumettre à déclaration préalable, avec enregistrement auprès d'elles, toute location d'un meublé de tourisme. Cette procédure d’enregistrement, facultative, ne peut être appliquée que dans les communes où le changement d'usage des locaux d'habitation est soumis à autorisation préalable (après adoption d’un règlement de changement d’usage). La demande d'informations s'opère au plus une fois par an. Le décret dispose que la demande et la réponse sont adressées par voie électronique. Cette demande permet d’abord aux communes de vérifier la présence du numéro d'enregistrement du meublé de tourisme sur une annonce hébergée par un...
Sylvie MARTIN le 12 novembre 2019 - n°2109 de La Lettre du Maire