Sommaire complet
du 15 janvier 2020 - n° 792
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 - Ville et logement - JO du 16 novembre 2019
La Lettre du Maire n°2111 du 26 novembre 2019
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article R. 362-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, le préfet de région informe le comité régional de l’habitat et de l’hébergement des éléments mentionnés au septième alinéa de l’article L. 443-13. » ;
2° L’article R. 443-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de quinze ans fixé aux II, III et VII de l’article L. 443-11 court dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. » ;
3° L’article R. 443-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 443-12. - I. - Les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2111 du 26 novembre 2019)
La loi d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 (n° 2018-1021) permet aux bailleurs sociaux (organismes d’HLM) de vendre plus facilement une partie de leur patrimoine. En application de l’article 97 de la loi, un décret précise les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants, les conditions dans lesquelles ces logements seront vendus aux bénéficiaires (notamment, si plusieurs offres sont faites) et la clause de rachat systématique du logement pendant 10 ans prévue à l’article L. 443-15-8 du code de la construction et de l’habitation. Le décret allège les procédures de consultation des communes qui n’auront plus d’avis à donner sur le prix de vente. Le texte supprime aussi l’obligation de mettre à disposition des personnes défavorisées pendant 15 ans les...
Sylvie MARTIN le 26 novembre 2019 - n°2111 de La Lettre du Maire