Sommaire complet
du 15 janvier 2020 - n° 792
-
Finances locales
-
Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Esther Sittler, sénateur du Bas-Rhin, JO Sénat Questions écrites du 7 novembre 2019, page 5631
La Lettre du Maire n°2109 du 12 novembre 2019
Mme Esther Sittler attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le conflit conflit commercial qui oppose depuis un an les deux principaux fonds de pension par capitalisation des élus locaux, Fonpel et Carel. Si, au travers de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), le Gouvernement a tranché en faveur de Fonpel et qu’une ordonnance a été publiée le 24 juillet 2019 modifiant l’épargne retraite et le rachat pour les « contrats individuels » de type Carel, cette mutuelle a déclaré y être opposée et a annoncé sa volonté de faire abroger cette ordonnance. Par ailleurs, Carel a décidé de jouer la politique de la chaise vide, en étant absente de la réunion de concertation organisée le 4 septembre 2019 avec les pouvoirs...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2109 du 12 novembre 2019)
Les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction peuvent se constituer une retraite par rente, conformément aux articles L. 2123-27, L. 3123-22 et L. 4135-22 du code général des collectivités territoriales. Il s’agit de contrats d’épargne retraite dont les cotisations sont financées pour moitié par l’élu et pour moitié par sa collectivité locale. Deux contrats distincts, Fonpel et Carel, coexistent. Par décision de son assemblée générale, en juin 2018, le régime Carel a créé dans son contrat une faculté pour ses élus adhérents de retirer à tout moment, sous la forme d’un capital, tout ou partie de l’épargne. Or, cette faculté était en contradiction avec la loi sur les conditions d’exercice des mandats locaux du 3 juillet 1992 qui prévoit la...
Sylvie MARTIN le 12 novembre 2019 - n°2109 de La Lettre du Maire