Sommaire complet
du 15 janvier 2020 - n° 792
-
Finances locales
-
Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 17BX03810 du 5 novembre 2019
La Lettre du Maire n°2110 du 19 novembre 2019
Voir l'arrêt de la cour administrative de Bordeaux n° 17BX03810
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 17BX03810 du 5 novembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2110 du 19 novembre 2019)
La commune de Dax (20 891 habitants, Landes) a obtenu gain de cause. La cour administrative d’appel a reconnu qu’il incombait à l’Etat de prendre en charge l’assistant de vie scolaire (AVS) d’une enfant polyhandicapée prescrit par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour permettre sa scolarisation à l’école maternelle. Le directeur académique des services départementaux de l’Education nationale (DASEN) refusait cette prise en charge, au motif que le temps périscolaire n’entrait pas dans le périmètre d’intervention des AVS et que, d’une manière générale, il incombait aux collectivités locales de prendre en charge la rémunération des accompagnants intervenant dans ce cadre. Saisie par la commune, la cour administrative précise que la responsabilité de l’Etat doit être reconnue dans l’accompagnement des...
Sylvie MARTIN le 19 novembre 2019 - n°2110 de La Lettre du Maire