Sommaire complet
du 15 janvier 2020 - n° 792
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 16VE02019 du 5 novembre 2019
La Lettre du Maire n°2110 du 19 novembre 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Mirages a demandé au Tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision en date du 9 mai 2012 par laquelle le maire de la commune de Vauhallan a décidé d’installer une borne sur le chemin rural n° 1 du « cul du cerf » afin d’y interdire la circulation motorisée ainsi que la décision en date du 24 avril 2013 par laquelle le maire de la commune de Vauhallan lui a interdit d’utiliser le chemin rural n°1 du « cul du cerf ».
Par un jugement n° 1303495 et 1303497 du 4 mai 2016, le Tribunal administratif de Versailles a prononcé un non lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre le refus du maire de la commune de Vauhallan de procéder à l’enlèvement de la borne sur le chemin rural n°1 et a rejeté les conclusions de la société tendant à l’application des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2110 du 19 novembre 2019)
A Vauhallan (2 046 habitants, Essonne), le maire a interdit, par arrêté, à titre permanent, la circulation des véhicules motorisés sur certains chemins ruraux de la commune et sur tous les sentiers piétonniers communaux. Toutefois, cette interdiction ne s’appliquait pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public ni à ceux utilisés à des fins professionnelles d’exploitation et d’entretien des espaces naturels et/ou agricoles. L’arrêté précisait que l’interdiction ne s’appliquait qu’à certains chemins ruraux “situés dans des espaces agricoles en vue d’assurer leur protection du fait de leur qualité environnementale”. Puis, le maire a décidé d’installer une borne sur un chemin rural pour y interdire la circulation motorisée. Une société...
Sylvie MARTIN le 19 novembre 2019 - n°2110 de La Lettre du Maire