Réponse à Danielle Auroi, député du Puy-de-Dôme, JO AN Questions écrites du 16 avril 2013, page 4163.
La Lettre du Maire n°1807 du 23 avril 2013
Mme Danielle Auroi attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’intérêt que pourrait présenter l’extension du principe de plafonnement de la facture d’eau en cas de fuite indétectable après compteur aux collectivités locales. Cette disposition, introduite par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit est limitée par la loi aux locaux d’habitation. Or l’incidence de fuites non détectables dans les bâtiments publics fait courir des risques très importants aux finances locales, et ce d’autant plus lorsque la gestion de l’eau n’est malheureusement pas en gestion publique mais confiée à des opérateurs privés. L’extension de ce plafonnement aux collectivités locales pourrait ainsi être utilement intégrée dans de prochaines dispositions...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1807 du 23 avril 2013)
Le plafonnement de la facture d’eau en cas de fuite indétectable (canalisation enterrée par exemple), créé par l’article 2 de la loi du 17 mai 2011 de simplification du droit, est limité aux locaux d‘habitation. Le décret d’application a été publié au Journal officiel du 26 septembre 2012 et entre en vigueur à partir du 1er juillet 2013. Il précise les délais et les obligations d’information des abonnés, ainsi que les obligations respectives de la commune et du comptable pour le recouvrement des factures. Ce plafonnement ne concerne que les locaux d’habitation. Les locaux appartenant aux collectivités locales ou les locaux à usage professionnel n’en bénéficient pas.
Notre conseil : la consommation d'eau de la commune ne peut pas faire l'objet d'un paiement réparti entre les autres...
Sylvie MARTIN le 23 avril 2013 - n°1807 de La Lettre du Maire