Réponse à Gérald Darmanin, député du Nord, JO AN Questions écrites du 26 mars 2013, page 3373
La Lettre du Maire n°1807 du 23 avril 2013
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l’intérieur à l’occasion du décret du 25 janvier 2013 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Briançonnet (Alpes-Maritimes). Il souhaiterait que le ministre rappelle les conditions requises pour que la dissolution d’un conseil municipal soit prononcée.
Réponse. - Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un conseil municipal peut être dissous par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel. La dissolution doit rester tout à fait exceptionnelle et une solution de dernier recours, le caractère solennel de la procédure supposant par ailleurs qu’elle reste proportionnée aux enjeux. Aux termes de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1807 du 23 avril 2013)
Un conseil municipal peut être dissous par décret motivé pris en conseil des ministres et publié au Journal officiel (article L. 2121.6 du code général des collectivités territoriales). Il existe une dizaine de cas chaque année. Il s’agit d’une décision exceptionnelle. Dernière en date : la dissolution du conseil municipal de Briançonnet (223 habitants, Alpes-Maritimes), en janvier 2013. Selon la jurisprudence, deux conditions doivent être remplies : les dissensions au sein du conseil municipal ont des répercussions sur son fonctionnement et elles revêtent un degré de gravité tel que la gestion administrative de la commune est mise en péril. Par exemple, si le conseil municipal s’est montré incapable, à plusieurs reprises, d’élire le maire et les adjoints, ou s’il n’a pas...
Sylvie MARTIN le 23 avril 2013 - n°1807 de La Lettre du Maire