Sommaire complet
du 15 avril 2024 - n° 886
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Les maisons d’assistants maternels sont assujetties à la taxe d’habitation Abonnés
M. Victor Catteau attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, sur la taxe d’habitation à laquelle sont assujetties les maisons d’assistantes maternelles (MAM). Il apparaît en effet que les MAM sont considérées par les impôts comme étant des résidences secondaires. Par conséquent, celles-ci sont soumises à la taxe d’habitation conformément à l’article 1407 du code général des...
Du prélèvement pour non-réalisation des 25 % de logements sociaux, doivent être déduites les dépenses engagées pour construire de tels logements Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Levallois-Perret a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 28 février 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a fixé à zéro euro d’une part le montant de la majoration du prélèvement sur ses ressources fiscales visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, au titre de l’inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier...
L’Etat encourage les communes à embaucher des apprentis
Article L. 451-11, code général de la fonction publique
Le Centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d’apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés à l’article L. 4. A ce titre, il bénéficie de la majoration de cotisation prévue à l’article L. 451-19-1 du présent code et peut bénéficier d’une contribution annuelle de l’institution nationale mentionnée à l’article...
Si aucun reclassement sur un emploi vacant n’est possible, la commune peut licencier un agent définitivement inapte Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2019 par lequel le président de la communauté de communes de Sélestat a prononcé son licenciement pour inaptitude physique à compter du 29 octobre 2019 et de condamner cette communauté de communes à lui verser une indemnité de 10 000 euros.
Par un jugement n° 2000441 du 3 mai 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...
La commune n’est pas tenue de réaliser un réseau d’évacuation de toutes les eaux pluviales ruisselant sur son territoire Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... et Mme C... D... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Le Mesnil-Gilbert a implicitement rejeté leur demande tendant à la réalisation de travaux de réfection de la canalisation le long de la voie communale n° 206 E... permettant l’accès à leur propriété et de lui enjoindre de faire réaliser ces travaux.
Par un jugement n° 2002485 du 7 octobre...
La commune n’est pas tenue de réaliser un réseau d’évacuation de toutes les eaux pluviales ruisselant sur son territoire Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... et Mme C... D... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Le Mesnil-Gilbert a implicitement rejeté leur demande tendant à la réalisation de travaux de réfection de la canalisation le long de la voie communale n° 206 E... permettant l’accès à leur propriété et de lui enjoindre de faire réaliser ces travaux.
Par un jugement n° 2002485 du 7 octobre...
Un maire peut commettre un faux en écriture publique dans un simple courrier à en-tête Abonnés
M. [J] [S], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble, en date du 27 septembre 2022, qui a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs, notamment, de faux en écriture publique et usage.
Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller...
Un maire peut commettre un faux en écriture publique dans un simple courrier à en-tête Abonnés
M. [J] [S], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble, en date du 27 septembre 2022, qui a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs, notamment, de faux en écriture publique et usage.
Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller...
Le PLU peut réglementer les extensions Abonnés
Vu la procédure suivante :
M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 14 septembre 2018 par lequel le maire de Meudon a délivré à la société civile immobilière PAL un permis de construire autorisant l’extension d’une maison d’habitation existante, située sur un terrain composé de deux parcelles situé sur le territoire de la commune, et la décision du 10 décembre 2018 rejetant leur recours...
La délégation de service public suppose un risque d’exploitation Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... D..., M. G... B..., Mme J... A..., Mme H... E... et M. F... I... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler les délibérations n° 2 et n° 4 du 20 novembre 2018 et du 11 décembre 2018 par lesquelles le conseil municipal de Maurepas a approuvé le projet de convention de groupement d’autorités concédantes pour la reconstruction et l’exploitation du centre aquatique intercommunal et le recours à la gestion déléguée dans le cadre du projet de reconstruction de ce centre et...
La commune n’est pas responsable des dommages subis par un véhicule sur un emplacement non dédié au stationnement Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement Morlaix Communauté et la SAS Suez Eau France à lui verser la somme de 24 332,58 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice que lui a causé son accident survenu le 2 décembre 2018.
Par un jugement n° 2001278 du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 mars et 16 août...
La commune n’est pas responsable des dommages subis par un véhicule sur un emplacement non dédié au stationnement Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement Morlaix Communauté et la SAS Suez Eau France à lui verser la somme de 24 332,58 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice que lui a causé son accident survenu le 2 décembre 2018.
Par un jugement n° 2001278 du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 mars et 16 août...