Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 22MA00005 du 25 septembre 2023.
La Lettre du Maire n°2289 du 10 octobre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée Lelièvre Recyclage a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d’Arvieux à lui verser la somme de 7 860 euros toutes taxes comprises en réparation de son manque à gagner, outre la somme de 2 500 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive.
Par un jugement n° 1810713 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune d’Arvieux à lui verser la somme de 7 760 euros.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2022, la commune d’Arvieux, représentée par Me Berguet, demande à la Cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 novembre 2021...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2289 du 10 octobre 2023)
En 2016, la commune d’Arvieux (Hautes-Alpes, 354 habitants) a signé un devis avec une entreprise pour la réalisation de travaux sur une station d’épuration. Ces travaux ont finalement été exécutés par une autre entreprise. L’entreprise titulaire du devis demande donc réparation à la commune pour la faute qu’elle a commise en n’honorant pas un contrat signé. La commune soutient qu’elle n’est plus gestionnaire de la station d’épuration car, en 2008, elle a transféré la compétence assainissement à la communauté de communes du Queyras. La cour n’en disconvient pas. Il est vrai que lorsqu’une commune transfère une compétence à un EPCI à fiscalité propre, cela vaut mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence*. Mais lorsque l’intercommunalité n’a plus besoin du bien pour exercer la compétence...
Michel Degoffe le 10 octobre 2023 - n°2289 de La Lettre du Maire
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