Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023. Transition écologique et cohésion des territoires. JO du 17 septembre 2023.
La Lettre du Maire n°2287 du 26 septembre 2023
La Première ministre,
Décrète :
Article 1er. - I. - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article R. 125-10 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « du titre II du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d’urgence, pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs, ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des dispositions législatives du chapitre II du titre VI du livre V ou un des documents valant plan de prévention des risques naturels en application de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2287 du 26 septembre 2023)
Toute personne a un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles. Cette obligation d’information est confiée à l’Etat mais également au maire. Dans les communes exposées à un risque majeur, le maire doit communiquer à la population les caractéristiques du ou des risques majeurs, les mesures de prévention, les modalités d'alerte et d'organisation des secours et, le cas échéant, celles de sauvegarde. Le Premier ministre vient d’édicter un décret mettant à jour les principes de cette information préventive. Le texte modifie les zones du territoire où s'applique le droit à l'information en raison de la présence d'au moins un risque majeur. Il précise le contenu de l'information apportée par l'Etat sur les risques majeurs notamment celui des dossiers départementaux des risques majeurs (DDRM).
Au vu des informations communiquées par le préfet, la commune devra établir un document d'information sur les risques majeurs dans lequel elle indique les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d'affecter la commune. Ces mesures comprennent les consignes de sécurité devant être mises en œuvre en cas de réalisation du risque.
Enfin, le décret supprime certains affichages publics et avis en mairie, en laissant le choix au maire des moyens de communication qui lui semblent les plus appropriés, par exemple le site internet de la commune.
(Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement).
Au vu des informations communiquées par le préfet, la commune devra établir un document d'information sur les risques majeurs dans lequel elle indique les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d'affecter la commune. Ces mesures comprennent les consignes de sécurité devant être mises en œuvre en cas de réalisation du risque.
Enfin, le décret supprime certains affichages publics et avis en mairie, en laissant le choix au maire des moyens de communication qui lui semblent les plus appropriés, par exemple le site internet de la commune.
(Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement).
Michel Degoffe le 26 septembre 2023 - n°2287 de La Lettre du Maire
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