Décret n° 2023-825 du 25 août 2023. Transformation et fonction publiques. JO du 27 août 2023.
La Lettre du Maire n°2288 du 02 octobre 2023
La Première ministre,
Décrète :
Chapitre Ier
Dispositions relatives au congé de présence parentale
Article 1er. - Les articles 20 bis du décret du 17 janvier 1986, 14-2 du décret du 15 février 1988 et 19-1 du décret du 6 février 1991 sont ainsi modifiés :
1° Au I :
a) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour obtenir le renouvellement du bénéfice du droit à congé avant le terme de la période de trente-six mois mentionnée à l’alinéa qui précède dans les conditions prévues par la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 632-2 du code général de la fonction publique, l’agent présente un nouveau certificat médical dans les conditions et selon les modalités prévues au présent I. Il joint un justificatif de l’avis favorable rendu par le service du contrôle médical selon les modalités...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2288 du 02 octobre 2023)
Le Premier ministre a édicté un décret assouplissant les conditions d’attribution du congé de présence parentale et du congé de proche aidant. L’agent peut bénéficier d’un congé de présence parental, non rémunéré, pour rester auprès d’un enfant gravement malade. Le nombre de jours de congé dont peut bénéficier l'agent pour un même enfant et en raison d'une même pathologie est au maximum de 370 jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois, congé renouvelable une fois pour une même période sur présentation d’un certificat médical. Ce congé peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel. Les jours de ce congé ne peuvent pas être imputés sur les congés annuels. L’agent peut également bénéficier d’un congé de proche aidant d'une durée maximale de trois mois renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de sa...
Michel Degoffe le 02 octobre 2023 - n°2288 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
