Arrêt du Conseil d’Etat n° 466461 du 18 septembre 2023.
La Lettre du Maire n°2288 du 02 octobre 2023
Vu la procédure suivante :
L’association syndicale libre (ASL) du centre de commerces et de loisirs de la Toison d’Or a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2020 dans les rôles de la métropole de Dijon (Côte-d’Or). Par un jugement n° 2102047 du 14 juin 2022, ce tribunal a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 5 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’article 1er de ce jugement ;
2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande de l’ASL du centre de commerces et de loisirs de la Toison...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2288 du 02 octobre 2023)
L'association syndicale libre (ASL) du centre de commerces et de loisirs de la Toison d'Or conteste le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères que lui réclame la métropole de Dijon. A la différence de la redevance, la taxe n’a pas à être proportionnée au service rendu. Mais la taxe est destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers*. L’article donne la liste de ces dépenses. L’association soutient que la taxe ne devrait pas financer le ramassage des déchets laissés dans les poubelles sur la voie publique. Selon elle, ce ne sont pas des déchets ménagers. Le Conseil d’Etat écarte cet argument en rappelant la définition du déchet ménager : " tout déchet, dangereux ou non, dont le producteur est un ménage...
Michel Degoffe le 02 octobre 2023 - n°2288 de La Lettre du Maire
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