Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 21LY00827 du 27 septembre 2023.
La Lettre du Maire n°2290 du 17 octobre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’une part, d’annuler la décision du 26 septembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Lavilledieu lui a infligé la sanction du blâme, d’autre part de condamner cette commune à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice que la sanction dont il a fait l’objet lui aurait causé.
Par un jugement n° 1909129 du 18 janvier 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 mars et 21 mai 2021, M. B..., représenté par Me Marcellesi, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 18 janvier 2021...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2290 du 17 octobre 2023)
Le maire de Lavilledieu (Ardèche, 2 071 habitants) a infligé un blâme au secrétaire général, par ailleurs maire d’une commune voisine. Il s'est fondé sur l'utilisation illicite, par celui-ci, de la machine à affranchir appartenant à la commune, afin d'adresser à ses propres administrés le bulletin municipal de la commune dont il est maire, sur l'envoi par l'intéressé de courriers personnels pendant son temps de travail, sur les propos tenus à son égard lors d'un entretien, et sur le défaut d'accomplissement en temps utile ou de façon satisfaisante de diverses tâches qui lui avaient été confiées. La cour administrative constate, tout d’abord, que l’agent reconnait les faits puisqu’il indique qu’il avait obtenu l’autorisation du maire pour utiliser la machine à...
Michel Degoffe le 17 octobre 2023 - n°2290 de La Lettre du Maire
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