Réponse à Marine Hamelet, députée du Tarn-et-Garonne. JO AN Questions écrites du 4 juillet 2023, page 6235.
La Lettre du Maire n°2288 du 02 octobre 2023
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la pénurie annoncée de candidats au poste de directeur général des services (DGS). Aujourd’hui, un certain nombre de communes rencontrent de nombreuses difficultés pour recruter un DGS fonctionnaire, tant les responsabilités sont importantes et la diversité des tâches suppose une grande expertise dans de nombreux domaines. Ces communes comptent plus de 2 000 habitants et sont donc légitimes à recruter un DGS, car il s’agit d’un emploi fonctionnel selon les dispositions de l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Toutefois, la taille de ces communes n’est pas toujours suffisante pour dépasser les 40 000 habitants, seuil à partir duquel le décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 a ouvert la possibilité de pourvoir un emploi fonctionnel comme celui de DGS par...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2288 du 02 octobre 2023)
L'emploi de directeur général des services (DGS) d'une commune ne peut être pourvu par un agent contractuel que dans les communes de plus de 40 000 habitants.
Le gouvernement n’envisage pas d’abaisser ce seuil.
(QE n° 8151 de Marine Hamelet, réponse du ministère de la Transformation et fonction publiques,...
Michel Degoffe le 02 octobre 2023 - n°2288 de La Lettre du Maire
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