Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 21LY03102 du 21 septembre 2023.
La Lettre du Maire n°2289 du 10 octobre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Fontaine à lui payer la somme de 148 000 euros, outre intérêts de droit à compter de la date de sa demande d’indemnisation, capitalisés, ainsi que la somme de 2 500 euros, en réparation des préjudices commercial et moral subis du fait d’une concurrence déloyale à son activité commerciale, suite à la mise en service en 2010 de deux salles d’enregistrement au sein de l’équipement-salle de spectacle communal La Source.
Par jugement n° 1902882 du 30 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 septembre 2021 et le 27 février...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2289 du 10 octobre 2023)
L’exploitant d’une salle d’enregistrement sur le territoire de la commune de Fontaine (Isère, 22 516 habitants) estime que la commune lui fait une concurrence déloyale. Elle exploite un centre culturel comprenant deux salles de répétition. L’exploitant réclame 148 000 euros pour cette concurrence déloyale. La cour administrative constate tout d’abord que la commune détient des compétences en matière culturelle*. La cour rappelle ensuite les conditions auxquelles une commune peut prendre en charge une activité concurrentielle. Elle le peut notamment quand l’activité est le prolongement de son activité de service public. C’est le cas dans cette affaire : la commune exploite une salle de spectacle dans le cadre de sa mission de service public culturel. La location des deux salles de répétition de l'équipement constitue le prolongement et le complément normal...
Michel Degoffe le 10 octobre 2023 - n°2289 de La Lettre du Maire
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