Réponse à Patrick Hetzel, député du Bas-Rhin. JO AN Questions écrites du 31 octobre 2023, page 9769
La Lettre du Maire n°2295 du 21 novembre 2023
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur la communication des inscriptions et radiations électorales. Le Conseil d’État, par une décision de cassation sans renvoi rendue en chambres réunies ( n° 465736 du 27 mars 2023), concernant la commune de Capbreton (40), juge que « le tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission prévue à l’article L. 19 du code électoral comporte des informations mettant en cause la protection de la vie privée des personnes et n’est donc pas communicable sur le fondement des dispositions de l’article L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration, en vertu des dispositions de l’article L. 311-6 de ce code. Ni l’article L. 37 du code...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2295 du 21 novembre 2023)
Le maire de Capbreton (Landes, 9 181 habitants) a refusé de communiquer à un habitant qui la demandait la liste électorale et le tableau des inscriptions et radiations actualisé. Saisi d’un recours contre ce refus, le Conseil d’Etat rappelle que la liste électorale est publiée annuellement. Mais tout électeur peut également obtenir la communication de la liste électorale à jour à la date à laquelle il la demande. La liste ne doit comporter que les seules informations mentionnées à l'article R. 20 du code électoral, et sous réserve que l’électeur s’engage à ne pas en faire un usage commercial*. Il s’agit des données d'identification de l'électeur : nom, nom d'usage, prénoms, date de naissance, lieu de naissance ; l’adresse au titre de laquelle l'électeur est inscrit sur la liste électorale...
Michel Degoffe le 21 novembre 2023 - n°2295 de La Lettre du Maire
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