Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 22NT01086 du 27 octobre 2023.
La Lettre du Maire n°2295 du 21 novembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Pordic a décidé d’exercer le droit de préemption urbain en vue d’acquérir l’immeuble situé 6 rue Louis Jouvet.
Par un jugement n° 2000103 du 11 février 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2022, Mme E..., représentée par Me Beguin, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 11 février 2022 ;
2°) d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2019 du maire de Pordic exerçant le droit de préemption urbain ;
3°) d’enjoindre à la commune de Pordic de lui proposer le bien au prix mentionné dans la déclaration...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2295 du 21 novembre 2023)
Le maire de Pordic (Côtes-d’Armor, 7 315 habitants) a décidé de préempter un immeuble que son propriétaire vendait pour construire une liaison douce, c’est-à-dire une promenade. Lorsque la commune exerce le droit de préemption urbain, elle doit motiver sa décision par la nécessité de réaliser une opération d’aménagement telle que définie à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. En l’occurrence, la commune a engagé, depuis 2008, un programme d'aménagement du nord de son bourg, en particulier par la création d'une zone d'aménagement concerté - ZAC (vote d’une délibération en 2015, approbation du dossier de création de la ZAC et du bilan de concertation et lancement de la procédure d'utilité publique et d'enquête parcellaire). Dans le cadre d’une convention de portage...
Michel Degoffe le 21 novembre 2023 - n°2295 de La Lettre du Maire
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