Arrêt du Conseil d’Etat n° 464946 du 24 octobre 2023.
La Lettre du Maire n°2294 du 14 novembre 2023
Vu la procédure suivante :
L’association « Pour une mobilité sereine et durable » (PUMSD), la fédération française des motards en colère, antenne du Var, Mme D... C..., M. H... N..., M. M... L..., M. B... J..., M. A... G..., M. E... F... et M. K... I... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’enjoindre au département du Var de supprimer ou de mettre en conformité les ralentisseurs non conformes implantés sur la voirie départementale.
Par un jugement n° 1803284 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 20MA03261 du 11 avril 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a, sur appel de l’association PUMSD et des autres demandeurs, annulé le jugement attaqué et rejeté les demandes présentées devant...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2294 du 14 novembre 2023)
Plusieurs associations, notamment celle des motards en colère, ont demandé au président du conseil départemental du Var et à la métropole de Toulon de supprimer ou de mettre en conformité les ralentisseurs non conformes implantés sur les voies dont ces collectivités sont propriétaires. Leur action visait ce que l’on appelle les coussins berlinois (plateau traversant, dispositif rectangulaire en caoutchouc recyclé). Le département ayant refusé d’agir, les associations attaquent ce refus et le Conseil d’Etat leur donne raison. Rappelons qu’un décret du 27 mai 1994 (décret n° 94-447) régit les ralentisseurs dont il donne une définition, renvoyant à une norme AFNOR. La cour administrative avait jugé que ces dispositions n’étaient pas applicables aux coussins...
Michel Degoffe le 14 novembre 2023 - n°2294 de La Lettre du Maire
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