Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 21BX02962 du 2 novembre 2023.
La Lettre du Maire n°2295 du 21 novembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler l’avis des sommes à payer valant ampliation du titre de recettes n° 1714 émis le 2 juillet 2019 par le maire de la commune de Fort-de-France pour avoir paiement de la somme de 19 710 euros correspondant à une redevance d’occupation du domaine public et de le décharger de l’obligation de payer cette somme.
Par un jugement n° 1900528 du 12 avril 2021, le tribunal administratif de la Martinique a annulé ce titre de recettes en tant qu’il porte sur un montant de 19 710 euros et non de 16 425 euros, a déchargé M. C... du paiement de la somme de 3 285 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2295 du 21 novembre 2023)
Le maire de Fort-de-France (Martinique, 82 502 habitants) a émis à l'encontre d’un entrepreneur un titre exécutoire d'un montant de 19 710 euros pour redevance d'occupation illégale du domaine public en raison de l'entreposage non autorisé d'un container sur un terrain appartenant au domaine public communal. Toute occupation privative du domaine public doit donner lieu à une redevance calculée selon les avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. La commune est fondée à réclamer à un occupant sans titre une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. La cour administrative constate que la commune a fixé le montant de la redevance en se référant à une délibération qui fixe la redevance des occupations...
Michel Degoffe le 21 novembre 2023 - n°2295 de La Lettre du Maire
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