Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 21VE02491 du 13 octobre 2023.
La Lettre du Maire n°2294 du 14 novembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... E..., M. G... E..., Mme F... B... et Mme D... E... épouse H... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la délibération n° 9/31/05/18 du 31 mai 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Belloy-en-France a décidé d’incorporer au domaine public communal le bien situé 19, route de Paris, cadastré section A n° 215 à 217, à Belloy-en-France, ainsi que l’arrêté n° 99/18 du maire de la commune en date du 5 juin 2018 portant incorporation de ce bien au domaine communal.
Par un jugement n° 1807702 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la délibération n° 9/31/05/18 du conseil municipal de Belloy-en-France du 31 mai 2018 et l’arrêté n° 99/18 du maire de cette commune du 5 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2294 du 14 novembre 2023)
Le conseil municipal de Belloy-en-France (Val-d’Oise, 2 165 habitants) a utilisé la procédure d’acquisition de bien sans maître pour devenir propriétaire d’une parcelle*. Il a eu tort. Le bien a été acquis par une société civile immobilière (SCI) constituée en vue de son acquisition. Certes, la SCI a été liquidée pour insuffisance d'actif par un jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 18 juin 2004, puis radiée du registre du commerce et des sociétés, mais cet élément d'actif n'a pas été vendu par cette société depuis son acquisition, ni incorporé à cette liquidation. En outre, les parts de cette SCI, dont ce bien appartenant à son associé, M. C... E..., ont, après son décès intervenu le 19 janvier 2015, été transmises en indivision à ses...
Michel Degoffe le 14 novembre 2023 - n°2294 de La Lettre du Maire
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