Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 22NT02526 du 27 octobre 2023.
La Lettre du Maire n°2295 du 21 novembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... et Mme D..., épouse B..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d’une part, d’annuler la décision du 10 septembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Saint-Jacut-les-Pins a refusé d’affecter le Moulin de la Vallée à la célébration de leur mariage et, d’autre part, de condamner la commune de Saint-Jacut-les-Pins à leur verser une somme de 10 930 euros en réparation des préjudices résultant de l’illégalité de la décision du maire du 10 septembre 2019.
Par un jugement n° 2003085 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, M. et Mme B..., représentés par Me...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2295 du 21 novembre 2023)
Un couple souhaitait se marier dans un moulin plutôt qu’à la mairie de Saint-Jacut-les-Pins (Morbihan, 1 742 habitants). Le maire ayant refusé de faire droit à cette demande, le couple demande réparation à la commune. Rappelons que le maire peut affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la mairie, situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République doit veiller à ce que la décision du maire garantisse les conditions d'une célébration solennelle, publique et républicaine, et la bonne tenue de l'état civil*. Lorsque le maire envisage de célébrer un mariage ailleurs qu’à la mairie, il doit en avertir le procureur qui a deux mois pour s’y opposer. Le couple demandait réparation car il indiquait que la demande faite au maire étant sans restée sans réponse, ce silence ayant fait naître une décision favorable, que le refus exprès opposé ensuite par le maire avait retirée illégalement. Le maire aurait dû motiver ce retrait. Le code des relations entre le public et l’administration exige en effet la motivation des décisions individuelles créatrices de droit. Mais cette disposition ne s’applique pas ici, car le refus d’organiser le mariage ailleurs qu’à la mairie n’est pas un acte individuel, étant pris principalement en considération des locaux concernés et des conditions de régularité de la célébration du mariage et de la tenue de l'état civil.
(CAA Nantes 27/10/2023, n°22NT02526).
*art. L. 2121-30-1 du CGCT.
(CAA Nantes 27/10/2023, n°22NT02526).
*art. L. 2121-30-1 du CGCT.
Michel Degoffe le 21 novembre 2023 - n°2295 de La Lettre du Maire
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