Réponse à Jean-Louis Bricout, député de l’Aisne, JO AN Questions écrites du 7 février 2017, page 1013.
La Lettre du Maire n°1982 du 14 février 2017
M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) permettant aux organismes HLM de traiter les besoins spécifiques des quartiers étant reconnus « politique de la ville ». La loi de finances pour 2015 a étendu aux 1 500 quartiers prioritaires « politique de la ville » l’abattement de 30 % sur la base d’imposition à la TFPB dont bénéficiaient les bailleurs situés en zones urbaines sensibles (ZUS). Dans certaines villes, comme à Hirson dans la troisième circonscription de l’Aisne, cet abattement représente une économie prévisionnelle annuelle plus importante que ce que laisse apparaître l’état de notification des bases et taux d’imposition pour...
Abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers de la politique de la ville
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1982 du 14 février 2017)
L’abattement de 30% de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones urbaines sensibles (ZUS), puis dans les quartiers politiques de la ville (QPV), est en partie compensé par l’Etat pour les communes concernées. Cette compensation a été minorée au fil des ans. Cependant, depuis 2016, le taux de minoration ne s’applique plus et le taux de compensation sera figé à son niveau de 2014 (article 33 de la loi de finances pour 2016). Ainsi, le taux de compensation de cet abattement sera d’environ 40% (dès 2016). Ce montant, désormais figé, est en hausse par rapport au taux de compensation de 2015 qui était fixé à 26,4%.
Sylvie Martin
Notre conseil : pour assurer le bon fonctionnement des quartiers, les actions relevant de l’abattement de TFPB doivent agir sur : l’existence d’une présence de proximité adaptée au fonctionnement du quartier et le...
non signé le 14 février 2017 - n°1982 de La Lettre du Maire
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