Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 15NT02113 du 8 février 2017.
La Lettre du Maire n°1983 du 21 février 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL Hôtel de la plage a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Monts a décidé la fermeture de son établissement.
Par un jugement n°1209250 du 11 mai 2015 le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2015, et un mémoire, enregistré le 28 décembre 2016, la société « Hôtel de la plage », représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 11 mai 2015 ;
2°) d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Monts a prononcé la fermeture au public de l’établissement...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1983 du 21 février 2017)
A la suite d’une visite triennale de la commission communale de sécurité, le maire de Saint-Jean-de-Monts (8 676 habitants, Vendée) a mis en demeure un hôtel-restaurant d’effectuer un diagnostic de sécurité des locaux. Le diagnostic a été réalisé par l’Apave. Au vu du rapport de l’Apave, énumérant 76 non-conformités, avec des risques importants pour le public en cas d’incendie, la commission communale a émis un avis défavorable à la poursuite de l’activité de l’établissement. Par un arrêté du même jour, le maire a prescrit sa fermeture au public jusqu’à la réalisation des travaux de mise aux normes de sécurité incendie. Etant donné l’urgence (le risque immédiat pour les clients), le maire a pu légalement prendre cette mesure sans mettre en...
non signé le 21 février 2017 - n°1983 de La Lettre du Maire
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