Réponse à Patrick Chaize, sénateur de l’Ain, JO Sénat Questions écrites du 16 février 2017, page 645.
La Lettre du Maire n°1983 du 21 février 2017
M. Patrick Chaize attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur une incohérence relevée dans la mise en œuvre du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), pour certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, qui fusionneront dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunal (SDCI).
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit qu’à compter du 27 mars 2017, toutes les communautés de communes qui ne le sont pas encore deviendront compétentes pour l’élaboration du PLUI, sauf si 25 % des communes représentant moins de 20 % de la population ont délibéré négativement dans un délai de trois mois précédant cette...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1983 du 21 février 2017)
La loi sur l’égalité et la citoyenneté du 27 janvier 2017 (JO du 28/01/2017) comprend des dispositions transitoires pour l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) dans le cadre des fusions d’intercommunalités. En effet, l’article 117 de la loi permet à une communauté de communes ou d’agglomération issue d’une fusion entre un ou plusieurs groupements compétents pour le plan local d’urbanisme (PLU) et un ou plusieurs groupements dépourvus de cette compétence, pendant 5 ans à compter de sa date de création, de prescrire la révision d’un PLU existant sans être obligée d’engager l’élaboration d’un PLU couvrant l’ensemble de son périmètre. Ainsi, c’est l’intercommunalité qui sera responsable des documents d’urbanisme communaux mais le lancement de l’élaboration d’un PLU intercommunal pourra être retardé de 5...
non signé le 21 février 2017 - n°1983 de La Lettre du Maire
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