Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 15BX00403 du 30 janvier 2017.
La Lettre du Maire n°1982 du 14 février 2017
Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures :
M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler les deux décisions implicites par lesquelles le maire de Cadaujac a rejeté ses demandes tendant au raccordement au système d’assainissement collectif d’un terrain situé 46 allée des Pommiers.
Par un jugement n° 1303616, 1401355 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 février et le 13 octobre 2015, M. D..., représenté par la SCP E...-Gelibert-Delavoye, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 4 décembre 2014 ;
2°) d’annuler les deux décisions implicites de rejet que lui a opposé le maire de Cadaujac...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1982 du 14 février 2017)
A Cadaujac (6 043 habitants, Gironde), le maire a refusé, à tort, à un propriétaire, le raccordement de son terrain au réseau d’assainissement collectif. Celui-ci demandait à la commune de bien vouloir prévoir un point de raccordement au réseau en construction sur la voie publique pour ses trois logements. Le terrain se trouve en zone UC du plan local d’urbanisme (PLU), zone d’assainissement collectif. En outre, le réseau est déjà réalisé. Or, en application de l’article L. 1331-7-1 du code de la santé publique, le propriétaire d’un immeuble dont les eaux usées résultent d’un usage domestique a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte, et ce dans la limite des capacités de transport et d’épuration des installations existantes ou en cours de...
non signé le 14 février 2017 - n°1982 de La Lettre du Maire
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