Réponse à Véronique Louwagie, député de l’Orne, JO AN Questions écrites du 7 février 2017, page 1061.
La Lettre du Maire n°1983 du 21 février 2017
Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de demander, aux collectivités territoriales, de plus grandes économies. Dans un rapport « dépense publique le temps de l’action » de mai 2015, l’Institut Montaigne émet plusieurs propositions sur ce sujet. L’une d’elles consiste à « limiter plus fortement la possibilité d’augmentation des taux de la fiscalité locale ». Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cette proposition.
Réponse. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre votent chaque année les taux d’imposition applicables sur leurs territoires respectifs en matière de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1983 du 21 février 2017)
Les communes et groupements à fiscalité propre votent chaque année, avant le 15 avril, les taux d'imposition de la taxe d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le vote des taux est soumis, d'une part, à un plafonnement et, d'autre part, à des règles de lien. Ainsi, l'article 1636 B septies du code général des impôts (CGI) précise que les taux des taxes foncières et de taxe d'habitation votés par une commune ne peuvent pas excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes du département ou deux fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé. De même, le taux de la CFE voté par une commune ne peut pas excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente au...
non signé le 21 février 2017 - n°1983 de La Lettre du Maire
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