Réponse à Jean-Marc Fournel, député de Meurthe-et-Moselle. JO AN Questions écrites du 7 février 2017, page 1003.
La Lettre du Maire n°1982 du 14 février 2017
M. Jean-Marc Fournel interroge M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur la passation des contrats dans le cadre des marchés public et la fusion des intercommunalités. En effet, le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-41-3, dispose que les contrats conclus par des intercommunalités sont transférés de facto à la nouvelle entité fusionnée. Se pose la question d’une procédure de marché en cours et n’ayant pas abouti au 31 décembre 2016 par la signature d’un contrat. Dans ce cadre, et pour permettre aux intercommunalités de signer leur contrat en toute sécurité juridique, doivent-elles cesser toute procédure de marché public dans l’attente de la fusion ou l’entité nouvellement créée par une fusion reprend-elle à sa charge les procédures de marché...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1982 du 14 février 2017)
Qu’advient-il de la passation d’un marché public en cours, lors d’une fusion de communautés ? En effet, la réglementation sur les marchés publics n’envisage pas de changement de pouvoir adjudicateur en cours de passation. Toutefois, par analogie avec les modifications des marchés en cours d’exécution (article 139 du décret sur les marchés publics du 25 mars 2016), il peut être considéré que, dans ce cas, le changement de pouvoir adjudicateur n’a pas d’incidence sur les conditions de mise en concurrence. Mais ce changement ne doit pas induire de modifications substantielles dans les caractéristiques du marché. De même, dans la mesure où le pouvoir adjudicateur qui a entamé la consultation avait la compétence pour passer le marché au moment où elle a été...
non signé le 14 février 2017 - n°1982 de La Lettre du Maire
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