Arrêt du Conseil d’Etat n° 467520 du 11 octobre 2024
La Lettre du Maire n°2337 du 29 octobre 2024
Arrêt du Conseil d’Etat n° 467520 du 11 octobre 2024
Vu la procédure suivante :
La société Groupama Paris Val de Loire a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, d’une part, la commune de Villebon-sur-Yvette (Essonne), et, d’autre part, l’Etat, à lui verser les sommes de 1 158 660,40 euros et 336 721,40 euros correspondant aux indemnités d’assurance qu’elle a versées à la société Icade au titre des préjudices subis à l’occasion de l’occupation illégale de ses terrains par des gens du voyage respectivement en décembre 2014 et de septembre 2016 à janvier 2017.
Par un jugement n° 1807865 et 1807866 en date du 30 octobre 2020, le tribunal administratif a, d’une part, rejeté les conclusions dirigées contre la commune de Villebon-sur-Yvette...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2337 du 29 octobre 2024)
Un ensemble immobilier à Villebon-sur-Yvette (Essonne, 10 322 habitants) a été occupé à plusieurs reprises, entre 2014 et 2017, par des gens du voyage et a subi d'importantes dégradations. Le propriétaire a été indemnisé par son assureur. Ce dernier se retourne ensuite contre la commune et l’Etat. La cour administrative juge qu’aucune faute ne peut être reprochée à la commune. La commune a respecté ses obligations en matière d’aires d’accueil telles qu’elles sont fixées par le schéma départemental d'accueil des gens du voyage. La commune a réalisé une aire d’accueil. Conformément à la loi du 5 juillet 2000, le maire pouvait donc prendre un arrêté interdisant aux gens du voyage de stationner ailleurs, ce qu’il a fait. Certes, le schéma départemental a été modifié et a prévu la réalisation d’une aire de grand passage destinée à l'accueil de...
Michel Degoffe le 29 octobre 2024 - n°2337 de La Lettre du Maire
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