Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 22TL21881 du 8 octobre 2024
La Lettre du Maire n°2336 du 22 octobre 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 22TL21881 du 8 octobre 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le maire de Cers a refusé de le titulariser en fin de stage et d’enjoindre au maire de Cers de le réintégrer, de le titulariser et de reconstituer sa carrière.
Par un jugement n° 2100801 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision, a enjoint au maire de Cers de réintégrer M. A... en qualité de stagiaire et de reconstituer sa carrière dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement, a mis à la charge de la commune de Cers une somme de 1 500 euros à verser au conseil du requérant et a rejeté le surplus de sa...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2336 du 22 octobre 2024)
Le maire de Cers (Hérault, 2 535 habitants) a refusé de titulariser un agent en fin de stage. Le statut particulier détermine la durée normale de stage. Si aucune précision particulière n’est donnée dans le statut, la durée est d’un an*. En l’occurrence, le statut particulier des agents techniques ne dérogeait pas à cette durée. Quand le maire décide de ne pas titulariser un agent, il fonde sa décision sur sa manière de servir. La mesure est donc prise en considération de la personne. Le maire doit indiquer au stagiaire qu’il envisage de ne pas le titulariser et lui permettre de présenter ses observations. Dans cette affaire, la cour annule le refus de titularisation car le maire n’a pas respecté cette formalité alors qu’il s’est fondé sur l'inaptitude du stagiaire au travail en...
Michel Degoffe le 22 octobre 2024 - n°2336 de La Lettre du Maire
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