Article 82 du code général des impôts
La Lettre du Maire n°2337 du 29 octobre 2024
: Le texte dans son intégralité
Article 82 du code général des impôts
Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. Toutefois les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l’article D. 14 du code du domaine de l’Etat ou par l’article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques, ne sont pas considérés comme un avantage en nature.
Le montant des rémunérations allouées sous la forme d’avantages en nature est évalué selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.
Référence : Article 82 du code général des impôts.
Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. Toutefois les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l’article D. 14 du code du domaine de l’Etat ou par l’article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques, ne sont pas considérés comme un avantage en nature.
Le montant des rémunérations allouées sous la forme d’avantages en nature est évalué selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.
Référence : Article 82 du code général des impôts.
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2337 du 29 octobre 2024)
Examinant la gestion de la commune de Maisons-Laffite (Yvelines, 23 371 habitants), la chambre régionale des comptes relève quelques irrégularités dans l’attribution de logements de fonction (la commune en attribue 19 sur le fondement d’une délibération votée en 1999) : cinq logements sont accordés sans que la délibération le prévoie.
La chambre recommande donc à la commune d’évaluer et de déclarer les avantages en nature relatifs aux logements de fonction*. En effet, la commune ne déclare aucun avantage en nature au titre des concessions de logements par nécessité absolue de service. Six agents bénéficient d’un logement par convention d’occupation précaire avec astreinte. En contrepartie, ils payent une redevance mensuelle fixée à 3,16 euros par m2. La chambre constate...
Michel Degoffe le 29 octobre 2024 - n°2337 de La Lettre du Maire
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